Conditions générales
de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Louis Picard (PCRD Studio).
Dernière mise à jour le 20 février 2026
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Louis Picard propose ses prestations de :
UX/UI design
Branding et identité visuelle
Direction artistique
Création de sites web
Conseil en design
2. Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est validée à réception du devis signé ou d’un accord écrit du client.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes.
TVA non applicable (article 293B du CGI).
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis :
30% d’acompte à la commande
70% à la livraison
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
6. Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Louis Picard ne saurait être tenu responsable des retards liés à des modifications demandées par le client ou à un manque de réactivité de celui-ci.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet.
8. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de Louis Picard jusqu’au paiement complet des prestations.
Après règlement intégral, les droits d’exploitation sont cédés au client selon les conditions définies dans le devis.
9. Responsabilité
Le client est responsable de l’utilisation des livrables fournis.
Louis Picard ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’usage des créations.
10. Résiliation
En cas d’annulation du projet par le client, les sommes déjà versées restent acquises.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.